RISQUE MODÉRÉ · AI ACT
Charte IA pour les Entreprises Tech / SaaS
Les éditeurs SaaS qui intègrent de l'IA (génération de code, analyse de données, copilote) ont un double rôle : utilisateur ET fournisseur. Obligations renforcées si le système est revendu.
Générez votre charte Tech / SaaS en 3 minutes
Gratuit · 8 questions · sans inscription
Vos obligations principales
- 1Distinction claire usage interne vs produit revendu
- 2Documentation fournisseur si revente (Art. 11, Art. 13)
- 3Conditions d'utilisation à jour
- 4Gestion des prompts et fuites de propriété intellectuelle
- 5Politique d'usage Copilot/ChatGPT par les développeurs
Articles clés à connaître
AI Act · Art. 6AI Act · Art. 25 (rôles)AI Act · Art. 50
Exemples concrets dans votre secteur
- Copilots de développement (Cursor, Copilot, Codeium)
- Génération de contenu par IA dans le SaaS
- Recommandations produit basées IA
- Outils internes développés sur LLMs
Audit complet · secteur Tech / SaaS
Besoin d'une charte juridiquement solide ?
Mathis Lacombe, Responsable Laboratoire IA, accompagne les TPE/PME du secteur Tech / SaaS.